Le comité de juristes experts sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport Mourir dans la dignité propose de revoir l'encadrement juridique de la fin de la vie pour permettre aux personnes mourantes de décider du moment et du lieu de leur mort et pour mieux protéger les personnes vulnérables.
Le comité, présidé par l'avocat Jean-Pierre Ménard, a remis mardi son rapport à la ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, qui souhaite présenter un projet de loi sur la question d'ici la fin de l'année.
Dans son rapport, Jean-Pierre Ménard constate que les progrès de la médecine ont forcé l'évolution du droit, qui reconnaît maintenant aux patients « un large pouvoir de décider du temps et de la manière de mourir ». En ce qui concerne la pratique cependant, ce droit n'est pas toujours pris en compte.
Le comité estime qu'il faut donc mieux encadrer les droits des patients de décider comment terminer leur vie.
Il suggère notamment que le législateur reconnaisse un ensemble de droits aux personnes mourantes, dont le droit à l'information, le droit à l'autonomie décisionnelle, le droit à la confidentialité et le droit à choisir leur lieu de fin de vie.
« On pense qu'au niveau de la loi, on devrait privilégier le plus possible le droit des citoyens d'assurer la dignité de leur fin de vie. » — Jean-Pierre Ménard, président du comité
Pour le comité, une préoccupation majeure était d'assurer la protection des personnes vulnérables. C'est d'ailleurs pour cela qu'il ne recommande pas de modifications au Code criminel, mais propose plutôt que le Procureur général du Québec puisse déterminer de ne pas déposer de poursuite contre quiconque aiderait quelqu'un d'autre à mourir en conformité avec les dispositions de la future loi.
Source : Rapport du comité de juristes experts
Le comité recommande également au Collège des médecins de modifier son code de déontologie afin de clarifier les droits des patients et les responsabilités des professionnels en accord avec la loi.
« D'aucune façon le comité ne recommande quoi que ce soit qui pourrait faire en sorte qu'une personne puisse se voir imposer de quelque manière que ce soit un processus de fin de vie qu'elle n'aurait pas sollicité ou demandé. » —
Un rapport bien accueilli
En entrevue à Radio-Canada, le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, Gaétan Barrette, se dit satisfait des conclusions de ce rapport. « C'est un texte très rigoureux, qui met des balises très claires, qui va sans aucun doute permettre d'éviter tous les dérapages ».
Même son de cloche pour Paul Brunet, président du Conseil pour la protection des malades, qui estime que le rapport est « assez complet, puisque autant sur le plan juridique que philosophique, on a amené vers les conclusions cette évolution de la pensée de la société québécoise ».
Le Regroupement provincial des comités des usagers du réseau de la santé et des services sociaux (RPCU) salue lui aussi le rapport et se réjouit que le comité suggère que le législateur reconnaisse des droits aux personnes mourantes.
Pour la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), le rapport amène un éclairage supplémentaire, mais elle est d'avis que la réflexion doit aller au-delà du volet juridique. « Le gouvernement du Québec doit rapidement apporter des correctifs dans l'ensemble des milieux de soins où des soins de fin de vie sont susceptibles d'être offerts », indique la FIQ.
Mieux encadrer les soins de fin de vie
Les experts juridiques mettent également l'accent sur les soins palliatifs. Ils proposent une série de mesures s'adressant autant au ministère de la Santé et des Services sociaux qu'aux agences de santé régionales et aux établissements impliqués dans la prestation de soins de fin de vie. Le ministère devrait notamment émettre des orientations pour l'ensemble du système de santé et élaborer un guide d'information sur les droits des personnes en fin de vie. Les agences devraient coordonner l'offre sur leur territoire, et les établissements devraient développer l'offre de soins palliatifs et adopter des protocoles pour encadrer certains types de soins.
En conférence de presse, Me Ménard a insisté sur le fait que les propositions du rapport pourraient se mettre en oeuvre dans les limites de la juridiction de Québec.
Dans son rapport, remis en mars 2012, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité recommandait au gouvernement de permettre et d'encadrer l'aide médicale à mourir, sous certaines conditions.
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