Le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, dépose son projet de loi pour créer un comité indépendant qui aura pour mandat d'enquêter sur les incidents impliquant des policiers au Québec.
Le bureau, qui relèvera du ministre, sera permanent et indépendant. Il sera composé d'enquêteurs « civils » et sera dirigé par « un civil », a expliqué en conférence de presse le ministre Stéphane Bergeron.
Aucun policier actif ne pourra être nommé enquêteur du bureau, mais d'anciens policiers ayant une expertise en enquête de crime majeur en feront partie. En plus de ces ex-policiers, l'équipe d'enquêteurs sera aussi composée de civils « qualifiés » n'ayant jamais été policiers. Ces derniers suivront une formation d'enquêteurs.
Le directeur et le directeur adjoint du bureau seront choisis à partir d'une liste de candidatures établie par un comité de sélection qui comprendra notamment le Protecteur du citoyen. Les candidats seront soit des juges à la retraite, soit des membres du barreau depuis au moins 15 ans. Ils devront « être de bonnes moeurs », ne pas avoir commis d'infraction au Code criminel et ne jamais avoir été agents de la paix.
Pour améliorer l'image des policiers aux yeux de ceux « qui doutent »
M. Bergeron, qui salue le travail des policiers, ne s'attend pas à une levée de boucliers de la part de leurs syndicats. Il assure que le projet de loi ne représente aucunement un désaveu de leur travail et dit avoir tenu compte de leurs préoccupations. Le point de vue des policiers est d'ailleurs « éminemment pertinent », dit le ministre, « puisqu'il n'y a pas mieux placé qu'un ex-policier pour savoir ce que cela implique que de dégainer son pistolet et éventuellement de tirer. On aura beau avoir toute l'expertise requise à l'intérieur du bureau, si on n'a pas cette expertise-là, il y a quelque chose qui manque », ajoute-t-il.
« Au final, le modèle que nous proposons permettra également aux policiers et aux policières de bénéficier d'une image plus positive dans l'esprit des gens qui doutent de leur impartialité. » — Stéphane Bergeron, ministre de la Sécurité publique
Le ministre de la Sécurité publique précise que le modèle présenté est adapté à la réalité québécoise, mais que le gouvernement s'est inspiré de ce qui se fait dans les autres provinces canadiennes.
Le bureau devrait être fonctionnel un an après l'entrée en vigueur du projet de loi.
Présentement, les enquêtes concernant les policiers impliqués dans des interventions s'étant soldées par la mort ou par des blessures graves sont confiées à leurs collègues d'autres corps de police, une situation qui a été beaucoup critiquée par divers organismes au fil des ans.
Le projet de loi est déposé trop tard pour être adopté avant la fin de la session. Le débat ne pourra donc avoir lieu qu'après les fêtes.
La création d'un tel bureau faisait partie des promesses électorales du Parti québécois.
L'opposition d'accord sur le fond, mais pas sur les modalités
Le ministre de la Sécurité publique estime qu'une douzaine d'enquêteurs travailleront pour le bureau. C'est peu, selon le député de la Coalition avenir Québec (CAQ) Jacques Duchesneau. Avec ce nombre restreint d'enquêteurs, « on ne peut pas avoir des enquêteurs dans plusieurs villes. Donc ça, ça va poser problème », affirme l'ancien policier.
M. Duchesneau conçoit qu'il est possible de dépêcher les enquêteurs là où les incidents se déclareront à travers la province, mais il fait valoir que cela prend du temps, alors que « ce sont les premières 24 heures qui déterminent vraiment comment va se dérouler le reste de l'enquête ».
La CAQ trouve toutefois que la création d'un tel bureau est « incontournable ».
De son côté, le porte-parole de l'opposition officielle libérale en matière de sécurité publique, Robert Poeti, assure que son parti entend participer à la réalisation du projet de loi. Il ajoute toutefois qu'il sera difficile pour le bureau de « développer l'expertise » pendant leur mandat de cinq ans. Considérant qu'il y a « plus ou moins 10 ou 9 enquêtes par année », les enquêteurs auront peu l'occasion d'acquérir l'expertise pour mener à bien ces enquêtes, dit-il.
Une réforme longtemps réclamée par divers organismes
Par le passé, plusieurs organismes, dont la Protectrice du citoyen et la Commission des droits de la personne, ont décrié les enquêtes de la « police sur la police » en raison de l'apparence de conflit d'intérêts ou de partialité des parties en cause.
La protectrice du citoyen avait notamment réclamé la création d'une escouade mixte formée de citoyens et de policiers à la suite d'une fusillade qui avait coûté la vie à un itinérant et à un cycliste en plein centre-ville de Montréal, en juin 2011.
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